Dans un actu précédente, nous vous avions parlé du pataquès sur la refonte du régime micro-BIC relatif aux locations meublées de tourisme issue du vote de la loi de finances pour 2024. Cette réforme mal née et adoptée selon la procédure prévue par l’article 49.3 de la constitution a rendu illisible les nouvelles règles applicables à la location de meublés de tourisme.
En outre, l’article 45 de la loi de finances a singulièrement durci les conditions d’application du régime micro BIC pour les infortunés loueurs de meublés de tourisme non classés, et ce dans le cadre de la déclaration de leurs revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 2023.
Pour ces derniers, les conditions d’invocation du régime micro-entreprise se sont dégradées : le plafond de chiffre d’affaires a été abaissé de 77 700 € à 15 000 €, et l’abattement forfaitaire pour charges a été réduit de 50% à 30%.
Autant dire, que pris de cours et risquant de basculer malgré eux dans le régime réel d’imposition (ce qui oblige le contribuable à la reconstitution d’une comptabilité commerciale pour déposer une liasse fiscale pour l’année 2023), la plupart des loueurs de meublé de tourisme non classés risquaient d’être dans l’impossibilité de répondre à leurs obligations déclaratives dans le cadre de la déclaration de leurs revenus 2023 à déposer, au plus tard, début juin 2024.
L’administration fiscale, dans une mise à jour de sa doctrine en date du 14.02.2024, autorise les loueurs de meublés de tourisme non classés à appliquer l’ancien régime prévu par l’article 50-0 du Code général des impôts avant modification par la loi de finances pour 2024 : pour une année supplémentaire, il sera alors possible pour ces derniers de bénéficier du régime micro BIC avec abattement forfaitaire pour charges de 50% dans une limite de chiffre d’affaires déclarés de 77 700 €.
Il ne s’agit que d’un simple intermède pour les loueurs de meublés de tourisme non classés dans l’attente de la grande réforme annoncée sur la location meublée.
Beaucoup de commentateurs s’accordent à dire que ces péripéties ne font qu’annoncer un durcissement du régime de la location meublée.
Affaire à suivre…..
