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Droit des affaires et des sociétés

Le droit fiscal

Nos missions :

Fiscalité des particuliers

> Fournir au contribuable un accompagnement fiscal personnalisé, que ce soit au regard de l’imposition des revenus, de l’imposition du patrimoine (Impôt sur la Fortune Immobilière, droits de donation/succession) des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants)

  • Établissement des déclarations de revenu et d’IFI, des déclarations n°2072 des sociétés immobilières ;
  • Gestion de la fiscalité liée aux opérations d’apports de titres à une société holding ;

> Assister le contribuable transférant sa résidence fiscale à l’étranger : établissement de la déclaration d’Exit Tax, négociation des garanties exigées du contribuable par le centre des impôts des non-résidents

> Assister le contribuable dans tous types de contentieux avec l’administration fiscale : nous intervenons pour vous assister à tout moment dans la procédure que ce soit au moment du contrôle, de la réponse à la proposition de rectification vous ayant été notifiée, lors de la négociation avec le fisc et enfin devant le juge de l’impôt (contentieux en matière d’IR, et d’impôts locaux porté devant le tribunal administratif / contentieux en matière d’IFI et de droits d’enregistrement porté devant le tribunal judiciaire)  

Fiscalité de l’activité professionnelle

> Choix du régime fiscal le plus approprié à l’entreprise (IS ou IR), opportunité d’une intégration fiscale, régime de distribution de dividendes mère filiales, régime des titres de participation ;

> Gestion de la fiscalité liée aux opérations de restructuration entre sociétés (fusion, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d’actif, scission) ;

> Supervision de l’arrêté fiscal de l’entreprise ; vérification de la contribution économique territoriale, de la TVA ;

> Assistance dans les procédures de contrôle ; défense des intérêts de l’entreprise en cas de rectification, devant l’administration fiscale puis le cas échéant devant le tribunal administratif (contentieux en matière d’IS, de TVA…).    

Horaires

Du lundi au vendredi :
de 9H00 à 12H30
et de 14H00 à 19H00

Exclusivement
sur rendez-vous.

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