La location de meublés de tourisme est dans l’œil du cyclone de nos édiles depuis un certain temps.
Les pouvoirs publics souhaitent à tout prix réguler le marché locatif dans les zones dites « tendues » qui sont principalement des zones touristiques où le nombre de logements proposés en location à des personnes qui veulent en faire leur résidence principale est largement insuffisant ; le fort développement des locations de meublés de tourisme, soutenu par l’apparition des plateformes de location, s’effectuerait au détriment de la location traditionnelle (meublée ou non) des résidences principales.
Pour rappel, l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme définit les meublés de tourisme comme étant « des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
A la suite du vote de la dernière loi de finances, les conditions d’application du régime micro BIC applicable aux locations de meublés de tourisme se sont durcies, plus précisément pour les loueurs de meublés de tourisme non classés, c’est-à-dire pour les contribuables qui louent leur logement à des touristes sans vouloir se soumettre aux contraintes d’une procédure administrative de classement.
Désormais, pour ces derniers, le régime micro BIC ne s’applique plus que sur un plafond annuel de recettes de 15 000 € (contre 77 000 € auparavant), et le taux d’abattement forfaitaire n’est plus que de 30% (contre 50% auparavant). En résumé le régime micro pour les locations de meublés de tourisme non classé est aligné sur celui du micro foncier applicable aux locations de logements nus.
Bien évidemment, cette réforme ajoute à l’insécurité fiscale puisque, votée en fin d’année 2023, elle s’applique pour les revenus perçus au titre de 2023 et à déclarer en 2024 : les contribuables pourront être malgré eux dans l’obligation de déclarer sous un régime réel BIC leurs revenus qu’ils pensaient initialement déclarer sous le régime micro BIC. Il s’agira pour eux de bien faire le décompte de leurs charges à imputer et d’établir rapidement une liasse à déposer en mai 2024.
La situation concernant l’application du régime micro BIC aux locations de meublés de tourisme classés semble a priori inchangé : le plafond annuel des recettes est toujours de 188 700 €, et le taux d’abattement forfaitaire reste à 71%. Toutefois, le législateur a introduit une nouvelle sous-catégorie dans la famille des locations des meublés de tourisme classé qui est celle des meublés de tourisme classés en zones non tendues (c’est-à-dire situés dans des zones non frappées par un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements) : dans ce cas, le régime micro BIC s’appliquerait jusqu’à un plafond annuel de recettes de 15 000 €, et le taux d’abattement forfaitaire serait de 92% (nous employons le conditionnel car nous sommes dans l’attente de commentaires de l’administration fiscale compte tenu du manque de clarté du texte de loi).
Ces quelques mesures que nous vous présentons sont apparemment vouées à être remaniées prochainement ; le gouvernement a en effet informé que cette refonte du régime micro BIC applicable à la location de meublée de tourisme ne traduisait pas son intention première et que c’est en fin de compte par erreur que cette disposition a été votée…….
Dans l’attente d’une refonte générale du régime fiscal de la location meublée qui nous est annoncée depuis un certain temps, les loueurs de meublés de tourisme sont pour autant dans l’obligation de déclarer leurs revenus locatifs perçus en 2023 en tenant compte des dispositions sus présentées.
Il est à noter que les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cette modification du régime micro BIC : le régime micro BIC relatif à la location de chambres d’hôtes continue d’ouvrir droit à un abattement forfaitaire de 71% sur un plafond annuel de recettes de 188 700 €.
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous assister dans vos divers projets locatifs.
