Transmettre de son vivant des parts ou des actions en démembrement de propriété est une opération vivement conseillée car elle s’inscrit dans la préparation de sa succession.
Les effets du démembrement de propriété sont les suivants :
- Au plan juridique :
Le temps de l’usufruit, la répartition des droits est en principe la suivante : l’usufruitier a droit aux dividendes issus des bénéfices de la société alors que le nu-propriétaire a droit aux réserves mises en distribution.
Si cette règle a bien été rappelée par le juge, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a toutefois considéré que l’usufruitier pouvait jouir des réserves dont la distribution serait votée par la collectivité des associés, cette jouissance prenant la forme d’un quasi usufruit d’origine légale conformément aux dispositions de l’article 587 du Code civil (Cass.com. 27/05/2015, n°14-16246) : cela signifie que l’usufruitier est en droit de se voir distribuer des dividendes prélevés sur les réserves et d’en jouir comme il l’entend avec la limite d’en restituer une valeur équivalente au nu-propriétaire à l’extinction du quasi-usufruit (soit au décès de l’usufruitier).
L’usufruitier doit avoir pleinement conscience que s’il peut disposer ainsi des dividendes issus des réserves, c’est à charge pour lui d’en restituer le montant au nu-propriétaire qui est le bénéficiaire naturel des réserves distribuées. On dit que l’usufruitier est tenu d’une dette de restitution vis-à-vis du nu-propriétaire.
Comme nous le verrons, cette obligation de restitution de l’usufruitier a des conséquences fiscales.
- Au plan fiscal :
Les effets fiscaux apparaissent à l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier et au règlement de la succession de ce dernier.
- Le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété des parts ou actions sans payer de droits de succession sur l’usufruit qui lui est transmis (article 1133 du Code général des impôts) ; les titres n’apparaitront pas dans l’actif de la succession de l’usufruitier à déclarer à l’administration fiscale.
- La dette de restitution de la valeur des réserves distribuées pesant sur l’usufruitier pourra être déduite de l’actif de sa succession, ainsi que le confirme l’administration fiscale dans ses récents commentaires de l’article 774 bis du Code général des impôts (voir BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-26/09/2024).
Il s’agit de bien maîtriser le mécanisme du démembrement de propriété sur des titres en en anticipant les effets au moment du décès de l’usufruitier.
Nous sommes tout à fait à même de vous conseiller et de vous assister dans vos projets de préparation de la transmission de votre société, que celle-ci développe une activité professionnelle ou patrimoniale.
