Actus
Bref rappel sur les régimes juridique et fiscal des titres sociaux détenus en démembrement de propriété
Transmettre de son vivant des parts ou des actions en démembrement de propriété est une opération vivement conseillée car elle s’inscrit dans la préparation de sa succession. Les effets du démembrement de propriété sont les suivants : Au plan juridique : Le temps de l’usufruit, la répartition des droits est en principe la suivante : l’usufruitier a […]
Rappel sur les conditions d’exonération d’IFI de l’immobilier loué en meublé
En principe, l’immobilier qui est affecté à la location de locaux à usage d’habitation est assujetti à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Toutefois, dans le cadre de la location meublée, l’immobilier peut être exonéré d’IFI aux conditions suivantes prévues par l’article 975 du CGI : l’activité de location meublée doit être réalisée à titre principal […]
Sursis temporaire pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Dans un actu précédente, nous vous avions parlé du pataquès sur la refonte du régime micro-BIC relatif aux locations meublées de tourisme issue du vote de la loi de finances pour 2024. Cette réforme mal née et adoptée selon la procédure prévue par l’article 49.3 de la constitution a rendu illisible les nouvelles règles applicables […]
Haro sur les meublés de tourisme
La location de meublés de tourisme est dans l’œil du cyclone de nos édiles depuis un certain temps. Les pouvoirs publics souhaitent à tout prix réguler le marché locatif dans les zones dites « tendues » qui sont principalement des zones touristiques où le nombre de logements proposés en location à des personnes qui veulent en faire […]
